CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 18/01/2020

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

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Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Anne Cuxac désigne une société d’action sociale sans hébergement qui s’adresse aux clients particuliers et aux entreprises, dont le siège social est situé au 18 place Montesquieu, 33560 CARBON-BLANC

SIRET:

NAF:

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de :

Action sociale, coaching, formation, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site moncoachetmoi.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet moncoachetmoi.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site moncoachetmoi.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site moncoachetmoi.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

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ARTICLE 2 – PRIX

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Les services sont fournis sur le aux tarifs en vigueur figurant sur le site moncoachetmoi.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site moncoachetmoi.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais éventuels.

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ARTICLE 3 – COMMANDES

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site moncoachetmoi.fr les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

En matière de coaching, l’entretien préalable est incontournable avant d’entamer tout processus.

D’une part, il permet au client d’évaluer si la collaboration professionnelle est possible.

D’autre part, il permet au prestataire de faire un point détaillé sur la situation du client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client.

A l’issue de l’entretien préalable la prestation la plus adaptée aux besoins du client/bénéficiaire, sera proposée.

En matière d’« ateliers, l’entretien préalable est recommandé mais pas indispensable.

Le client peut passer la commande de l’atelier souhaité, directement sur le site.

La vente sera considérée comme valide après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site moncoachetmoi.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

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Quelle que soit la nature de la prestation, un entretien préalable est souhaitable.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site moncoachetmoi.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Service commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLES 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

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Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site moncoachetmoi.fr.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Service commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 ; L216-3 et L213-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptés par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Concernant le service vendu, le prestataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

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FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

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ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

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Concernant « les ateliers » en ligne, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (si la fin du délai se termine le week-end ou un jour férié alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jours ouvrable), par lettre recommandé, mail ou courrier.

Toutefois, il peut renoncer de lui-même à ce délai, lorsque la prestation a commencé.

Concernant les accompagnements « coaching », le Client est libre de se rétracter quand il le souhaite.

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ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

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Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Clients pourront être amenées à être traitées par le site moncoachetmoi.fr et ses partenaires.

Les données personnelles collectées par le Prestataire sur le site moncoachetmoi.fr sont les suivantes :

Commande de Prestation :

Lors de la commande de Prestation(s) par le Client les données sont traitées par les partenaires du Prestataire : organismes financiers et hébergeur du site web Wix.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestation proposées sur le site moncoachetmoi.fr, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel : l’hébergeur Wix et l’organisme financier.

Limitation du traitement :

Le Prestataire n’utilise pas les données à caractère personnelle à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données, politique de sécurité et de confidentialité :

Les données du Client sont traitées uniquement pour l’exécution de la prestation. Le Prestataire ne conserve pas les données du Client.

Toutefois, à la demande du client, le Prestataire peut être amener à conserver l’adresse mail du client pour des besoins d’information : dates d’atelier.

Mise en œuvre des droits des Clients :

Conformément à la loi informatique et libertés vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Membres sur les données les concernant, les Visiteurs et Membres sont invités à lire attentivement notre Politique de confidentialité ainsi qu'à la

politique de confidentialité Wix.com à l'adresse : https://fr.wix.com/about/privacy

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site moncoachetmoi.fr disposent notamment des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante par mail à l’adresse.

• Le Client peut être incité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails d’information.Il peut se désinscrire de la liste d’information, sur simple demande, à l’adresse.

• Il peut s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant un mail à l’adresse : info@moncoachetmoi.fr.

Le Prestataire dispose d’un délai d’un mois pour apporter une réponse au Client.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir l’autorité judiciaire.

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ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le contenu du site moncoachetmoi.fr est la propriété de Anne CUXAC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

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Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 10 – LITIGES

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Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire Anne Cuxac aux coordonnées, adresse postale ou mail, indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé que le tribunal de commerce compétent est celui de Bordeaux (33).